La contre-expertise du bâtiment, amiable ou judiciaire.

contre expertise du batimentDans le cadre de l’article 161 du code de procédure civile, une partie en cause dans un litige peut s’adjoindre les services d’un assistant technique, spécialiste confirmé dans le ou les corps d’états mis en cause dans les désordres constatés, dont les interventions seront très efficacement complémentaires avec la mission de l’avocat pour la défense légitime de ses intérêts.

La contre-expertise c’est quoi ?

La première réaction des parties, lorsque naît un litige, est de désigner l’avocat qui l’assistera tout au long du déroulement des procédures et, en particulier, au cours des opérations d’expertises qui seront ordonnées par les magistrats ou les assurances.

Malheureusement, cet avocat, même s’il possède toutes les connaissances juridiques qui lui permettent de défendre parfaitement la partie pour laquelle il intervient, n’est pas un technicien de la ou des spécialités concernées par les contestations soulevées entre les parties.

A qui s'adressent ces services ?
  • Aux particuliers.

  • Aux professionnels du bâtiment.

  • Au monde de l’entreprise

  • Au monde associatif

  • Aux institutionnels

Quels sont ces services ?
  • Conseil et assistance lors de la convocation d’un expert (d’assurance ou judiciaire) dans le cas de conflit en rapport avec le bâtiment… Construction, rénovation, réhabilitation.

Définition du contexte de l’intervention de l'expert

Une expertise amiable peut être unilatérale ou contradictoire ; l’expertise amiable peut être demandée par une des parties ou les deux afin d’avoir un avis pouvant se transformer au besoin en preuve. L’expert a alors pour mission de donner son avis sur un litige existant, mais également risquant de naître. Lorsque l’expertise est demandée par les différentes parties celle-ci doit être contradictoire, elle est unilatérale lorsqu’elle est demandée sans participation de l’autre partie.

L’expertise judiciaire est obligatoirement contradictoire, elle est ordonnée par un juge et contrairement à celle amiable, elle obéit aux règles du code de procédure civile.

Intervention de l’assistant technique (expert)

L’assistant technique recevra un mandat de la partie concernée sous forme d’ordre de mission, pour participer légitimement à toutes les opérations d’expertises, ce qui lui permettra d’engager avec l’expert désigné des échanges précis, éclairés et bénéfiques, de donner ses avis techniques d’homme de l’Art sur les investigations entreprises, et de solliciter, éventuellement, les compléments d’explications ou d’investigations nécessaires à la recherche des origines des désordres constatés et à la démonstration de la vérité.

Dans la mesure ou l’expert ne donnerait pas suite à ces demandes, l’assistant technique aura toute latitude de produire ses observations écrites (article 162 du code de procédure civile), sous la contre-signature de son mandat ou de l’avocat, pour lesquelles l’expert devra légalement apporter des réponses consignées dans son rapport.
Si le rapport de l’expert présente des omissions ou contient des erreurs, l’assistant technique aura la possibilité de rédiger un rapport officieux qui, de la manière la plus circonstanciée et la plus documentée possible, apportera les éléments techniques complétant ou contredisant l’avis ou les conclusions de l’expert ; mais bien entendu, sans jamais émettre de jugement de valeur ou de critique personnelle à l’égard de ce dernier.

La communication de ce rapport officieux aux autres parties dans un délai suffisant pour permettre la discussion et respecter le caractère contradictoire, l’officialisera et permettra à l’avocat de l’utiliser pour ses plaidoiries ; et aussi aux magistrats d’ordonner des compléments d’instruction, de nouvelles expertises ou encore de prendre éventuellement en compte, directement et selon leur intime conviction, les éléments apportés par l’assistant technique.

L’intervention d’un assistant technique – mesure légitime découlant d’une disposition légale – présente, entre autre, l’avantage de renforcer le caractère contradictoire des opérations d’expertises, mais encore par effet induit, d’être l’aiguillon qui éveille une judicieuse émulation chez les experts désignés par les juridictions, en les inclinant à reprendre une veille technologique absolument nécessaire à l’époque ou les progrès industriels avancent à très grands pas.

A qui s’adresse–t-on ?

Vous venez de recevoir une convocation d’un expert d’assurances ou judiciaire ! Que vous soyez un professionnel du bâtiment, un particulier, ou autre. Vous ne pouvez vous rendre seul à la convocation, vous voulez être sur de comprendre tout ce qui va se dire techniquement bien sûr, faites-vous assister dans votre dossier, votre avocat est juriste, nous sommes techniciens, les deux se complètent souvent.

Toute contre-expertise fait l’objet d’une étude préalable
  • Étude du cas.
  • Estimation d’un volume horaire.
  • Lieu de l’expertise (frais de déplacement à étudier).
La tarification

Tous nos tarifs s’entendent HT (TVA en vigueur en sus), hors frais de déplacements.

  • Ouverture du dossier : 400 € HT.
  • Selon dossier : Base dossier : 1 rendez-vous d’environ 1 h 30 / 400 € HT

Voir aussi notre page tarifs regroupant l’ensemble des services.

Nota : La protection juridique de votre assurance pourrait peut-être prendre en charge
tout ou partie des coûts de l'expertise, renseignez-vous auprès de votre assureur.
Assurances et certifications

Responsabilité civile professionnelle couvrant la pratique professionnelle souscrite auprès de la Compagnie SMABTP Bordeaux.

Certification n° 4502 « Certificat de compétence à l’expertise judiciaire » obtenu auprès de L’Institut de l’Expertise à Paris.

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Notions connexes : Expertise du bâtiment et des constructions, dans le cadre de la résolution de conflits et litiges immobiliers. Le rôle de l’expert en construction est de venir en aide lors de problème de travaux, de chantiers de construction ou de rénovation.

Nos secteurs d’activité : Notre cabinet étant basé à Bassens sur la rive droite de Bordeaux, nous intervenons régulièrement sur toute la région Bordelaise et la Gironde…. Hors de notre département, nous nous déplaçons sur la région Nouvelle-Aquitaine (Aquitaine, Poitou-Charentes et Limousin), le Lot-et-Garonne 47, la Dordogne 24,  les Landes 40, Les Pyrénées-Atlantiques 64, la Charente 16, la Charente-Maritime 17, les Deux-Sèvres 79, la Vienne 86, etc… Plus vers le sud, nous travaillons aussi sur la région Occitanie (ancienne région Midi-Pyrénées), le Gers 32, le Tarn-et-Garonne 82, la Haute-Garonne à Toulouse 31, le Lot 46, les Hautes-Pyrénées 65, etc…

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Contre-expertise du bâtiment
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