L'arbitrage de litiges
dans le secteur du bâtiment

Vous souhaitez, sur la base d’un commun accord, choisir d’évincer la justice étatique au profit de l’arbitrage !

A qui s'adressent ces services ?
  • Aux entreprises

  • Aux professionnels

  • Aux administrations

  • Aux collectivités

Dans quel cadre ?
  • L’arbitrage des litiges et résolutions des conflits dans le domaine du bâtiment, de la construction, de la rénovation ou de la réhabilitation.

L’arbitrage c’est quoi ?

L’arbitrage désigne un mode de règlement privé chargé de trancher les litiges qui lui sont soumis par les parties sans recourir aux tribunaux et dont la décision, appelée sentence arbitrale, aura force de jugement. Ce sont les parties qui, sur la base d’un commun accord, choisissent d’évincer la justice étatique au profit de l’arbitrage.

C’est une procédure souple que les parties peuvent prévoir à n’importe quel moment de leurs relations, même lorsque leur litige est déjà né. Dans ce cas d’arbitrage « ad hoc », il leur reviendra de tout décider : mode de désignation des arbitres, lieu de l’arbitrage et calendrier de la procédure.

 

Avantage de la procédure

Liberté

Les parties peuvent choisir librement leurs arbitres selon la complexité de l’affaire sur le plan juridique ou la technicité du dossier nécessitant une connaissance particulière du sujet à traiter.

Confidentialité

Les éléments échangés au cours de la procédure ainsi que la sentence arbitrale sont confidentiels.

Rapidité

De manière générale, la procédure arbitrale est rapide. Le droit français prévoit que l’arbitrage interne se déroule dans les 6 mois suivant la constitution du tribunal arbitral.

A retenir :

Des arbitres indépendants, impartiaux et qualifiés

Les arbitres sont des hommes de l’art issus d’horizons professionnels divers (praticiens du droit, anciens magistrats, professeurs d’université, dirigeants d’entreprises, ingénieurs, etc.) et techniciens de la matière, objet du litige.

Pour être désignés dans un dossier, les arbitres sont tenus de signer une déclaration qui garantit leur indépendance et leur impartialité afin d’éviter le moindre conflit d’intérêts.

Information :

La clause compromissoire, insérée dans le contrat d’origine, est un accord par lequel les parties s’engagent par avance à soumettre à l’arbitrage d’éventuels futurs litiges ou différends qui pourraient naître relativement à ce contrat. A peine de nullité, elle doit être expressément stipulée par écrit dans le document auquel elle se réfère, soit désigner le ou les arbitres, soit prévoir les modalités de leur désignation. La clause peut porter sur la conclusion, l’exécution et la rupture du contrat ou ne porter que sur l’exécution d’une des obligations du contrat. Elle a l’avantage de permettre une résolution rapide et définitive du conflit et permet aux parties de s’affranchir du droit au profit de l’équité.

La clause d’amiable composition est une modalité spécifique du contrat qui autorise les arbitres à statuer en amiables compositeurs. Ils rendent leur sentence en se fondant, non pas sur le droit mais sur l’équité, en recherchant la solution la plus adéquate dans l’intérêt commun des parties. Ils sont tenus de faire ressortir dans leur sentence qu’ils ont pris en compte l’équité. En cas de manquement à ce principe, les parties peuvent demander un recours en annulation sur le fondement de l’article 1491 du Code de Procédure Civile.

Tout arbitrage fait l’objet d’une étude préalable
  • Étude du cas,
  • Estimation d’un volume horaire,
  • Lieu de l’arbitrage (frais de déplacement à étudier).
Tarification

Devis gratuit et personnalisé suivant vos besoins.

Voir aussi notre page tarifs regroupant l’ensemble de nos services.

Assurances et certifications

Responsabilité civile professionnelle couvrant la pratique professionnelle souscrite auprès de la Compagnie S.M.A.B.T.P Bordeaux.

Certifications n° 4502 « Certificat de compétence à l’expertise et à l’arbitrage » obtenu auprès de L’Institut de l’Expertise à Paris.

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Notions connexes : Arbitrage de la construction, du Bâtiment et des travaux de rénovation. Notre mission de conciliateur entre deux parties en conflit est d’arbitrer les litiges de la construction de maison, ou de travaux et chantiers.

Nos secteurs d’activité : Notre cabinet est basé à Bassens – Bordeaux Rive Droite, nous intervenons régulièrement sur toute la région Bordelaise et la Gironde…. Hors de notre département, nous nous déplaçons sur la région Nouvelle-Aquitaine (Aquitaine, Poitou-Charentes et Limousin), le Lot-et-Garonne 47, la Dordogne 24,  les Landes 40, Les Pyrénées-Atlantiques 64, la Charente 16, la Charente-Maritime 17, les Deux-Sèvres 79, la Vienne 86, etc… Plus vers le sud, nous travaillons aussi sur la région Occitanie (ancienne région Midi-Pyrénées), le Gers 32, le Tarn-et-Garonne 82, la Haute-Garonne à Toulouse 31, le Lot 46, les Hautes-Pyrénées 65, etc…

Autre régions de France : Sur demande spécifique il nous est possible d’intervenir sur d’autres régions… Nous contacter.

Nos autres activités : Médiateur professionnelNégociation du bâtimentContre-expertise du bâtimentExpertise bâtiment

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