L'arbitrage des litiges du bâtiment en construction neuve, rénovation ou réhabilitation.

arbitrage construction batimentQuand le dialogue est devenu compliqué et afin d’éviter une procédure longue et couteuse, nous intervenons en toute neutralité pour permettre de rechercher et d’évaluer les causes du litige et d’aboutir à une solution qui convient aux différentes parties du litige, qui est conclu par un protocole d’accords communs.

L’arbitrage privé vous permet de gagner du temps et de l’argent en évitant une procédure en justice, longue et onéreuse à l’issue incertaine.

Pourquoi l’Arbitrage ?

Depuis le 1er Avril 2015, il n’est en principe plus possible d’introduire une instance que ce soit par requête, déclaration ou assignation sans justifier dans l’acte de cette tentative de résolution amiable. Désormais, il faut justifier d’une tentative amiable d’un conflit pour pouvoir saisir la justice (nouveaux articles n° 56 et 58 du code de procédure civile). Dans ce cas l’arbitre assiste les parties de manière impartiale dans le règlement amiable du conflit et élabore un compromis d’arbitrage dans le strict respect de la loi.

A qui s'adressent ces services ?
  • Aux particuliers.

  • Aux professionnels du bâtiment.

  • Au monde de l’entreprise

  • Au monde associatif

  • Aux institutionnels

Quels sont ces services ?
  • L’arbitrage des litiges et résolution des conflits dans le domaine du bâtiment, de le construction neuve, de la rénovation ou de la réhabilitation.

L’arbitrage c’est quoi ?

L’arbitrage est défini comme une procédure dans le cadre de laquelle le litige est soumis, par convention entre les parties, à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision contraignante. En décidant de recourir à l’arbitrage, les parties optent pour une procédure de règlement des litiges privé en lieu et place d’une procédure judiciaire. C’est un mode juridictionnel de règlement du litige.
La décision rendue par l’arbitre dira le droit. L’arbitre est un juge privé. C’est le procédé par lequel des personnes en conflit vont décider de soumettre leurs différents à une ou plusieurs personnes qu’elles vont choisir et auxquelles elles vont donner mission de régler leurs différends par l’application du droit. Ce droit peut être librement circonscrit par les parties. Elles peuvent demander une résolution du conflit en équité. C’est l’amiable composition. Dans tous les cas, les arbitres sont des tiers  librement choisis par les parties.
•    L’arbitrage est une procédure consensuelle
L’arbitrage ne peut avoir lieu que si les deux parties  y ont consenti. S’agissant de litiges futurs découlant d’un contrat, les parties insèrent une clause d’arbitrage dans le contrat. Un litige existant peut faire l’objet d’un arbitrage au moyen d’une convention ad hoc conclue entre les parties.
•    Les parties choisissent le ou les arbitres

Les parties peuvent choisir d’un commun accord un arbitre unique.

L’arbitrage emporte plusieurs avantages, ce qui explique qu’il soit si fréquent.
•    C’est une justice discrète : les procédures sont confidentielles, secrètes, pas de risque d’exposition à la médiatisation.
•    C’est un mode de résolution plus sur, c’est une justice qui peut être non formelle.
•    Les parties peuvent choisir des personnes particulièrement expérimentées, libre choix des arbitres, ce qui permet dans des matières techniques d’avoir des experts.

La procédure d’arbitrage

Les parties peuvent conclurent une convention d’arbitrage. C’est un contrat par lequel elles décident de soumettre leurs différends à ce mode de réglementation, il y a le respect obligatoire des règles de validité des contrats.

La procédure d’arbitrage implique donc la passation d’une convention et il y a deux modalités de convention :
•    Les parties lorsqu’elles passent le contrat initial peuvent y insérer une clause compromissoire par laquelle elles s’engagent par avance à soumettre à l’arbitre les éventuelles contestations qui naîtront par la suite. Cette clause n’est valable que dans les contrats conclus entre commerçants ou à titre professionnel.
•    Les parties peuvent toujours à défaut de la clause compromissoire, au moment où naît le litige, décider de soumettre leur différent à l’arbitrage par un compromis d’arbitrage qui doit alors déterminer avec précision l’objet de la contestation.

Le domaine de ce compromis est plus largement ouvert que celui des clauses, il est défini par les articles 2059 et 2060 du code civil.
Chacune des conventions doit être écrite, doit désigner le ou les arbitres  compétents, ou prévoir les modalités de cette désignation.
Le mécanisme d’arbitrage commence après l’acceptation de la mission par les arbitres. Ces derniers déterminent, eux-mêmes les règles de conduite de l’instance étant précisé que les principes directeurs du procès civil et notamment le principe du contradictoire doivent toujours être respectés. La décision rendue par les arbitres s’appelle une sentence arbitrale, elle est motivée, prise à la majorité des voies, en principe rendues conformément aux règles de droit sauf si, les parties ont convenu que l’arbitre statuera en équité et non en droit, il intervient alors en amiable compositeur.

La sentence constitue une acte juridictionnel avec une différence fondamentale, c’est que la sentence n’a pas en elle-même force exécutoire. Pour obtenir cette force exécutoire la partie qui y a intérêt devra saisir le tribunal de grande instance afin d’obtenir ce qu’on appelle exequatur par laquelle le juge appose la formule exécutoire sur la minute de la sentence.

Tout arbitrage fait l’objet d’une étude préalable
  • Étude du cas.
  • Estimation d’un volume horaire.
  • Lieu de l’arbitrage (frais de déplacement à étudier).
La tarification

Tous nos tarifs s’entendent HT (TVA en vigueur en sus), hors frais de déplacements.

  • Ouverture du dossier : 400 € HT.
  • Selon dossier : Base dossier : 1 rendez-vous d’environ 1 h 30 / 400 € HT

Voir aussi notre page tarifs regroupant l’ensemble des services.

Nota : La protection juridique de votre assurance pourrait peut-être prendre en charge
tout ou partie des coûts de l'arbitrage, renseignez-vous auprès de votre assureur.
Assurances et certifications

Responsabilité civile professionnelle couvrant la pratique professionnelle souscrite auprès de la Compagnie SMABTP Bordeaux.

Certifications n° 4502 « Certificat de compétence à l’expertise et à l’arbitrage » obtenu auprès de L’Institut de l’Expertise à Paris.

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Notions connexes : Arbitrage de la construction, du Bâtiment et des travaux de rénovation. Notre mission de conciliateur entre deux parties en conflit est d’arbitrer les litiges de la construction de maison, ou de travaux et chantiers.

Nos secteurs d’activité : Notre cabinet étant basé à Bassens sur la rive droite de Bordeaux, nous intervenons régulièrement sur toute la région Bordelaise et la Gironde…. Hors de notre département, nous nous déplaçons sur la région Nouvelle-Aquitaine (Aquitaine, Poitou-Charentes et Limousin), le Lot-et-Garonne 47, la Dordogne 24,  les Landes 40, Les Pyrénées-Atlantiques 64, la Charente 16, la Charente-Maritime 17, les Deux-Sèvres 79, la Vienne 86, etc… Plus vers le sud, nous travaillons aussi sur la région Occitanie (ancienne région Midi-Pyrénées), le Gers 32, le Tarn-et-Garonne 82, la Haute-Garonne à Toulouse 31, le Lot 46, les Hautes-Pyrénées 65, etc…

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