L'arbitrage de litiges
dans le secteur du bâtiment

L’arbitrage désigne un mode de règlement privé chargé de trancher les litiges qui lui sont soumis par les parties sans recourir aux tribunaux et dont la décision, appelée sentence arbitrale, aura force de jugement. Ce sont les parties qui, sur la base d’un commun accord, choisissent d’évincer la justice étatique au profit de l’arbitrage.

C’est une procédure souple que les parties peuvent prévoir à n’importe quel moment de leurs relations, même lorsque leur litige est déjà né. Dans ce cas d’arbitrage « ad hoc », il leur reviendra de tout décider : mode de désignation des arbitres, lieu de l’arbitrage et calendrier de la procédure.

Liberté

Les parties peuvent choisir librement leurs arbitres selon la complexité de l’affaire sur le plan juridique ou la technicité du dossier nécessitant une connaissance particulière du sujet à traiter.

Confidentialité

Les éléments échangés au cours de la procédure ainsi que la sentence arbitrale sont confidentiels.

Rapidité

De manière générale, la procédure arbitrale est rapide. Le droit français prévoit que l’arbitrage interne se déroule dans les 6 mois suivant la constitution du tribunal arbitral.

A retenir :

Des arbitres indépendants, impartiaux et qualifiés

Les arbitres sont des hommes de l’art issus d’horizons professionnels divers (praticiens du droit, anciens magistrats, professeurs d’université, dirigeants d’entreprises, ingénieurs, etc.) et techniciens de la matière, objet du litige.

Pour être désignés dans un dossier, les arbitres sont tenus de signer une déclaration qui garantit leur indépendance et leur impartialité afin d’éviter le moindre conflit d’intérêts.

Information :

La clause compromissoire, insérée dans le contrat d’origine, est un accord par lequel les parties s’engagent par avance à soumettre à l’arbitrage d’éventuels futurs litiges ou différends qui pourraient naître relativement à ce contrat. A peine de nullité, elle doit être expressément stipulée par écrit dans le document auquel elle se réfère, soit désigner le ou les arbitres, soit prévoir les modalités de leur désignation. La clause peut porter sur la conclusion, l’exécution et la rupture du contrat ou ne porter que sur l’exécution d’une des obligations du contrat. Elle a l’avantage de permettre une résolution rapide et définitive du conflit et permet aux parties de s’affranchir du droit au profit de l’équité.

La clause d’amiable composition est une modalité spécifique du contrat qui autorise les arbitres à statuer en amiables compositeurs. Ils rendent leur sentence en se fondant, non pas sur le droit mais sur l’équité, en recherchant la solution la plus adéquate dans l’intérêt commun des parties. Ils sont tenus de faire ressortir dans leur sentence qu’ils ont pris en compte l’équité. En cas de manquement à ce principe, les parties peuvent demander un recours en annulation sur le fondement de l’article 1491 du Code de Procédure Civile.

• Étude du cas,
• Estimation d’un volume horaire,
• Lieu de l’arbitrage (frais de déplacement à étudier).

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