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Protection juridique : Des garanties enrichies

Information au consommateur.

A compter du 1er Janvier 2017, les garanties de protection juridique prennent en charge les frais de médiation-consommation exposés dans le cadre des règlements amiables des litiges. En tant que professionnel, vous pouvez être opposé à un particulier consommateur dans le cadre d’un litige de consommation relevant de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 Août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Cette ordonnance vous oblige à garantir au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation agréé par la Commission de contrôle et d’évaluation de la médiation consommation.

Cette médiation est gratuite pour le consommateur mais son coût vous incombe, en qualité de professionnel. Vous choisissez librement un médiateur agréé. Toutefois, sur demande de votre part, nous pourrons vous mettre en relation avec l’un d’entre eux. A compter du 1er Janvier 2017, vos contrats d’assurance construction, de dommages aux biens ou auto délivrant des garanties de protection juridique Civis vont pouvoir prendre en charge ce mode de règlement amiable des litiges à concurrence d’un montant garantie de 500 €.

Deux obligations à la charge du professionnel
Le dispositif de médiation-consommation est généralisé depuis le 1er Janvier 2016 (ordonnance du 20/08/2015 et décret d’application du 30/10/2015). Ce dispositif se traduit par deux obligations à la charge du professionnel en litige avec son client-consommateur :
• Informer le consommateur sur la possibilité de recourir à ce mode de règlement des litiges ;
• Proposer une solution de médiation gratuite pour le consommateur : le professionnel doit être à même de transmettre une liste des médiateurs compétents dans le domaine concerné par le litige dont les frais seront entièrement à sa charge.

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